Éligibilité au Régime de soins dentaires canadien
Éligibilité au Régime de soins dentaires canadien
Le Régime de soins dentaires canadien limite l'accès au programme de la façon qui suit * :
"Pour être admissible au RCSD, vous ne pouvez pas avoir accès à une assurance ou à une couverture dentaire privée, y compris un compte de dépense de santé qui couvre les frais dentaires, de l'une des façons suivantes :
- votre emploi ou votre régime de pension;
- l'emploi ou le régime de pension d'un membre de votre famille;
- une organisation professionnelle ou étudiante;
- une assurance ou une couverture pour les soins dentaires que vous ou un membre de votre famille avez achetée, y compris toute assurance complémentaire, supplémentaire ou bonifiée offrant une couverture pour les soins dentaires."
De plus, le régime spécifie ce qui suit:
"Vous n'êtes pas admissible au RCSD si vous avez accès à une assurance ou à une couverture dentaire privée, même si :
- vous ne l'avez jamais utilisée;
- vous avez décidé de ne pas vous y inscrire;
- vous devez payer une prime pour en bénéficier;
- vous avez renoncé à l'assurance ou à la couverture offerte par votre régime de pension après le 11 décembre 2023 (que vous puissiez ou non vous réinscrire);
- l'assurance ou la couverture ne couvre pas la totalité des coûts de vos soins dentaires."
C'est donc dire que le crédit-santé des retraités de 350 $ en 2026 vous rend inéligible au programme. Seul un changement aux règlements du programme pourrait changer cette situation.
* Lien menant au site de CANADA.CA
